Troubles de voisinage, panneaux photovoltaïques et responsabilité des installateurs : jusqu’où ira-t-on ?
Par Jeremy MAINGUY le 11/05/2020
Dans un arrêt 30 Octobre 2019, la Cour d’appel de ROUEN a jugé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison, provoquant des éblouissement dans certaines pièces de l’immeuble voisin, constitue un trouble anormal de voisinage (CA ROUEN, 1re chambre civile, 30 octobre 2019, n° ... Lire la suite >